1.              DÉFINITIONS

1.1. Le terme ‘’Offre de collaboration’’ désigne la communication adressée par la Société au Client visant à définir et préciser le cadre de la collaboration, les services prestés ainsi que les produits vendus. Le terme Offre de collaboration comprend notamment le devis réalisé par la Société et autre condition de collaboration transmises par la Société. 
1.2. Le terme "Facture" désigne toute facture émise par la Société. 
1.3. Le terme ‘’Produit(s)’’ désigne tout produit vendu et/ou dans le catalogue, au sens large, de la Société. 
1.4. Le terme ‘’Service’’ désigne tout service presté directement ou indirectement, au sens large, par la Société
1.5. Le terme "Client" désigne la personne physique et/ou morale qui signe et/ou qui accepte, explicitement ou tacitement, mais de manière certaine une Offre de collaboration de la Société.  
1.6. Le terme ‘’Parties’’ désigne la Société et le Client. 
1.7. Le terme « notamment » doit être interprété comme comprenant nécessairement les termes « sans pour autant que cet exemple soit limitatif ».  
1.8. La version rédigée en français des présentes conditions générales a primauté sur toute autre version rédigée dans une autre langue. 



2.              GÉNÉRALITÉS

2.1. Les présentes Conditions générales, l’Offre de collaboration et les Factures constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul. En particulier, les présentes Conditions générales priment sur celles du Client.
2.2. L’accord express avec l’Offre de Collaboration, sa signature, et/ou le paiement d’une Facture, même partiel, par le Client (ci-après l’« Acceptation »), vaut de plein droit accord du Client sur les présentes Conditions générales. 
 


3.              PAIEMENT

3.1. Les Factures sont établies par la Société, conformément aux présentes Conditions générales, et doivent être payées par le Client au comptant.
3.2. Le Client s’engage à payer à la Société un acompte équivalent à 40% de la valeur de la Facture ou du Devis de la Société préalablement au commencement des travaux, livraisons et/ou prestations par la Société. Le solde sera payé par le Client à la réception de fin de chantier.
3.3. De manière générale, tout paiement non effectué selon les articles 3.1 ou 3.2 portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux légal en vigueur en matière commerciale et deviendra immédiatement exigible. En outre, le montant de chaque Facture sera majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% du montant à payer avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour compenser le préjudice direct ou indirect subi par la Société.
3.4. Par ailleurs, à défaut de paiement réalisé selon les articles 3.1 et 3.2, la Société sera en droit de suspendre la réalisation de ses obligations aussi longtemps que le Client ne les respecte pas. 
3.5. Les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris la clause prévue à l’article 3.3, et les autres indemnités prévues par les présentes Conditions générales.


 
4.              PRODUITS | SERVICES 
 
4.1. La livraison des Produits ou la prestation de services mentionnés dans l’Offre de collaboration est réputée devoir être effectuée à l’adresse communiquée par le Client ou, à défaut, à son adresse connue (ci-après la « Livraison »). La Société ne pourra être responsable de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client. En outre, la Société insiste sur le fait que les délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Le Client reconnait que son attention a été portée sur le présent article et qu’en acceptant les Conditions générales, il a également accepté de prendre en compte les délais uniquement à titre indicatif. En effet, différentes causes indépendantes ou non de la volonté de la Société sont en mesure d’affecter le délai et la Société souhaite en conséquence insister sur ce point.
4.2. Si par la faute du Client, la Société n’est pas en mesure de livrer un Produit, le client sera redevable du paiement d’un frais d’entreposage de min. 40€ par jour. 
4.3. La Société peut suspendre, livraison de Produits et réalisation des Services, si les paiements échus et dus par le Client n'ont pas été totalement reçus par le Société dans les délais convenus. Dans l’hypothèse où le défaut de paiement serait persistant, à savoir que le Client n’aurait pas payé la ou les factures dans les délais contractuels et qu’après un rappel à l’initiative de la Société octroyant un délai complémentaire de 15 jours, le Client serait toujours en défaut de payer la société pourra soit poursuivre l’exécution forcée du Contrat soit en demander la résolution judiciaire. 
4.4. Tout défaut de conformité des Produits doit par priorité faire l’objet d’une réserve du Client lors de la livraison du ou des produits. A défaut, tout défaut de conformité qui n’aurait pas été décelé lors de la réception doit être notifié par le Client à la Société par courrier recommandé, dans les délais légaux applicables en Belgique en ce qui concerne les défauts de conformité et la garantie légale.
4.5. Toute réclamation concernant les Services n’est recevable que si elle a fait l’objet d’une réserve explicite et écrite par le Client à la Société avec mention, de la manière la plus exhaustive possible, des différentes malfaçons reprochées à la Société. En toute hypothèse, l’absence de réclamation au plus tard lors de la réception des travaux vaudra acceptation de ceux-ci. Par ailleurs, le paiement du solde par le Client à la Société, sans réserve, vaudra également réception et acceptation tacite mais certaine des travaux réalisés. 
4.6. Les prestations de Delphine•m sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre selon les besoins du client: la réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, des propositions d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d ‘étude.
Une fois la pression de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Sociétés arguments subjectifs  ( de goût par exemple ) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciatif, de la société des ajustement s pourront être apportés à ces documents, à la demande de client.

 

4.7. En ce qui concerne les Produits, le Client bénéficie, outre les garanties légales, de la garantie du constructeur lorsqu’elle est applicable, à savoir lorsque le constructeur propose effectivement une garantie constructeur pour le Produit acheté. Si pour une quelconque raison le constructeur ne propose aucune garantie sur le Produit acheté, la Société ne pourra être tenue de fournir une telle garantie et ne propose en conséquence aucune garantie de ce type au Client outre les garanties légales. 
DROIT DE RETRACTATION : Le Client informe la Société, avant l'expiration du délai de rétractation, à savoir 14 jours calendrier à compter de la réception du Produit, ou de la conclusion du Contrat s’il s’agit de prestation de services, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, le Client peut soit :
- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 livre VI du Code de droit économique ; 
- Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.
La Société communique ensuite sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable au Client. La Société sera tenue d’effectuer le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Dans le cas de Produit, le Client renvoie ou rend les Produits à la Société ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat à la Société. Ce délai est respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours. La Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Les retours des Produits sont admissibles si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le produit ne peut pas avoir été endommagé par le Client ; 
-  Le produit doit être bien emballé pour éviter tout dommage pendant le transport.
En cas de rétractation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 
Le Client devra supporter les frais de renvoi du produit en cas de rétractation. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société.
Dans l’hypothèse où le Client a marqué son accord pour que les services soient réalisés avant l’écoulant du délai du droit de rétractation et que les services ont été réalisés entièrement, il perdra entièrement son droit de rétractation. Dans l’hypothèse où le Client a marqué son accord pour que les services soient réalisés avant l’écoulant du délai du droit de rétractation et que les services ont été réalisés partiellement, la Société sera en droit de déduire du remboursement au Client le montant correspondant aux prestations effectuées avec l’accord du Client avant que celui-ci manifeste sa volonté de se rétracter.  
4.8. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention.



5.              RESPONSABILITÉ
 
5.1. Conformément au Code civil, l'inexécution par le Client de ses obligations suspend de plein droit l'exécution des obligations de la Société. Sous réserve du respect des conditions propres à la résolution de contrat, la Société a notamment, dans ce cas, le droit de résilier le Contrat après une mise en demeure manifestant son intention de résoudre le contrat et sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts visant à réparer son dommage subi. Une telle résiliation imputable au Client entraînera en toute hypothèse le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la ou les Factures liées au Client, en ce qu’elle vise à réparer le préjudice directement et indirectement lié à la résiliation, à savoir notamment le temps consacré au dossier, la perte découlant de la rupture, etc. Cette énumération est exemplative.
5.2. La Société n’est responsable que des engagements et obligations prévues à sa charge par les présentes Conditions générales
5.3. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de s’assurer avant de commander un Produit ou avant de requérir la prestation de Services ainsi qu’avant l’utilisation, que les Produits et Services correspondent aux besoins du Client lors de la commande. 
 


6.              CONDITIONS
 
6.1. Les clauses du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion du présent Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.
6.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause du présent Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère ladite clause ou toute autre clause du présent Contrat.
6.3. Le Client reconnait que les articles du Contrat stipulant des indemnités à sa charge ne constituent en aucun cas des clauses abusives au sens de l’article VI.91/5 du Code de droit économique. Le Client reconnait avoir pu examiner ces articles, soumettre ses éventuelles questions remarques ou demandes de modifications à la Société, en conséquence, leur maintien dans le cadre du Contrat procède de la volonté commune des parties et éclairée du Client.
6.4. Le Client reconnait que la Société est en droit de sous-traiter une partie ou l’ensemble du Contrat.


7.              Propriété | RISQUES

7.1. Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral par le Client du prix mentionné dans la/les Facture(s). Le présent article Constitue une clause de réserve de propriété en faveur de la Société, l’attention du Client a été portée sur le présent article et ce dernier, en acceptant les Conditions générales, accepte donc expressément et sans condition cette réserve de propriété en faveur de la Société.
7.2. Le transfert des risques au Client, relatif aux Produits commandés, a lieu lors de l’Acceptation. 



8.              FORCE MAJEURE 

8.1. La Société a le droit de retarder la date de la livraison ou d'annuler toute livraison de Produit ou Prestation de Service sans responsabilité, notamment si ce retard ou cette annulation résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de la Société et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de rebut important des pièces en cours de fabrication, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine d'un produit ou les restrictions éventuelles à l'importation édictées par le gouvernement du pays de la Société. Ceci n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de la Société. 
8.2. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, la Société en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre ses Services ou la livraison de Produit, sans indemnité au profit du Client.
8.3. En cas d’impossibilité totale d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, la Société sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens,  sans indemnité quelconque au profit du Client.

9.              PROPRIETE INTELLECTUELLES ET  CONFIDENTIALITE

9.1. Delphine•m conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le Client autorise la Société via l’acception de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de Delphine•m à des fins promotionnelles. La Société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles ( magazine, TV, web, mobile,… ) existants et à venir.
La société s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images, et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement l’illustrations des services proposés par la Société et non-contractuelles


10.              DONNEES PERSONNELLES
 
10.1. Le Client s’engage à tenir à jour ses données. Si Client remarque que ses données sont utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution du Contrat, ou qu’il subit une atteinte relative à la confidentialité de ses données, ou à la protection de ses données, il en avertira sans délai la Société, afin que Celle-ci mette en œuvre les moyens nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés. 
10.2. La Société déclare que les données dont elle dispose ont été collectées de manière loyale et licite conformément à l’objectif visant à permettre la réalisation des services ou la livraison des produits et  qu’elle ne les conservera pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cet objectif, que les données sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à l’objectif. 
10.3. En application de la Politique de Confidentialité, le Client dispose des droits suivants : le droit d’effacer ou de rectifier les données, celui de s’opposer ou de limiter le traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données fournies à la Société.10.4. En acceptant les présentes conditions générales, le Client consent à ce que ses données soient reprises dans les banques de données de la Société. Les données en question sont, le cas échéant :
- Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par le Client ;
- Des adresses de courriel auxquelles le Client peut être contacté ;
- Des numéros de téléphone auxquels le Client peut être contacté ;
- Des numéros de télécopie auxquels le Client peut être contacté ;
- Des coordonnées bancaires de comptes appartenant au Client ;
- Des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA du Client.
10.5. Les données susmentionnées seront conservées par la Société pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par la Société, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales.
10.6.  En adhérant aux conditions générales, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la Société :
-  A des fins d'administration ;
- En vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) ;
- En vue de la réalisation d’études de marchés ;
-  En vue de l’exécution du Contrat ;
- En vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services et produits de la Société.
10.7. Le Client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un courriel à la Société.
10.8. Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un courriel à l'adresse de la Société.
10.9. La Société procède au traitement des données à caractère personnel de le Client conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci.


 
11.          LITIGES

11.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
11.2. Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera exclusivement soumis au Tribunal francophone de L’Entreprise de Bruxelles. ​